Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & DE SERVICE DU SITE Etablissementsbonnet.fr

(version en vigueur au 1er novembre 2021)

Le site internet www.etablissementsbonnet.fr et les applications mobiles « Établissements Bonnet » sont édités et exploités par la société Bontout & Bonnet SAS:

– société par actions simplifiée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 903152122 ;
– ayant son siège social sis 10 rue de Penthièvre 75008 Paris ;
– No. TVA intracommunautaire : FR95903152122 ;
– RCP : AXA contrat d’assurance N. 10893423104 ;
– Contact : contact@etablissementsbonnet.com
– N° de téléphone : 01 64 62 29 04
– Directeur de la publication : Madame Fabienne Bonnet ;
– Hébergement : OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – Tel : +33 (0)899 498 765
– Développement du Site: Bon Conseil Studio : contact@bonconseil.studio

(ci-après « Bontout & Bonnet »), dont le but est de répondre aux nouveaux besoins des consommateurs dans l’entretien de leur garde-robe, en leur proposant une offre de produits et services de nettoyage, d’entretien et de protection pour leurs articles en cuir et peaux.

1. LEXIQUE

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« Articles » : désigne le bien confié par le Client à Bontout & Bonnet via le Site, dans le cadre et pour les besoins de la fourniture du ou des Services.
« Client » : désigne le cocontractant de Bontout & Bonnet.
« Compte » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données relatives au Client telles que notamment : Son nom et son prénom ; son adresse postale ; son adresse de courrier électronique ; l’historique de ses commandes; etc.
« Commande » : chaque acquisition d’un produit ou d’un service effectué par un Client sur le Site, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.
« Identifiant » : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le Client lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion à son Compte.
« Produit » : désigne les biens proposés à la vente sur le Site.
« Service » : désigne l’ensemble des services proposés sur le Site
« Territoire » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DROM/COM) ainsi que : la Corse ; Andorre ; Monaco.
« Utilisateur » : désigne tout internaute qui accède et navigue sur le SITE.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CG ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services par Bontout & Bonnet aux Clients.

Il est précisé que les achats de Produits et Services sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

Les présentes Conditions Générales sont complétées des conditions générales d’utilisation du Site et de la politique de confidentialité et de protection de la vie privée et, sauf stipulation contraire expresse, constituent, avec le bon de commande récapitulatif et la facture communiqués au Client, l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les parties à l’exclusion de tout autre document.

Bontout & Bonnet se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales sera publiée sur le Site et s’appliquera aux commandes de Produits et Services passées postérieurement à leur publication.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la Commande passée par le Client.

Les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière, avant validation de chaque Commande effectué sur le Site.

Pour toute demande concernant un besoin professionnel merci de contacter le service commercial de Bontout & Bonnet afin d’obtenir les conditions contractuelles spécifiques.

Toute Commande effectuée sur le Site emporte de plein droit l’acceptation des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code Civil, les présentes Conditions Générales peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par enregistrement informatique et/ou par impression de la part du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Bontout & Bonnet constituent la preuve de l’ensemble des transactions & échanges conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

3. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par Bontout & Bonnet sont ceux qui figurent sur le Site, au moment de sa consultation par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. Bontout & Bonnet se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.

Bontout & Bonnet met le plus grand soin dans la présentation des Produits et de chacun des éléments les composant sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Néanmoins, les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

En effet, si tous les efforts sont faits pour assurer que la teinte des Produits et de chacun des éléments les composant, dont les photos sont affichées sur le Site par Bontout & Bonnet, soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir ; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Par conséquent, Bontout & Bonnet ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitude de rendu des photographies ou des représentations graphiques des Produits ou des éléments les composant présentés sur le Site.

Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles et exactes.

Seuls les Produits apparaissant sur le Site en clair et/ou indiqués comme disponibles et/ou non épuisés au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.

A cette fin, le Client est informé lors de la passation de sa Commande de la disponibilité du Produit qu’il souhaite sélectionner.

En cas de questions relatives à l’indisponibilité de Produit, le Client peut contacter le Service Relation Clients selon les modalités indiquées à cette fin. Toutefois, si exceptionnellement le Produit devient indisponible après la validation de la Commande, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique ou par téléphone du report ou de l’annulation de sa Commande.

En cas de désaccord du Client pour un report de sa Commande, Bontout & Bonnet devra procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours à compter de la signification de refus adressée par le Client.

Dans l’hypothèse d’un retrait du commerce d’un Produit par son fournisseur pour des raisons réglementaires ou de sécurité, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, et les Commandes en cours concernées seront automatiquement annulées et/ou modifiées pour tenir compte du retrait des Produits, sans possibilité de réclamation du Client.

Dans cette hypothèse, Bontout & Bonnet devra procéder au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la Commande concernée.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres de Produits resteraient cependant toujours accessibles au public par le biais d’autres sites internet ou tout autre moyen non édités par Bontout & Bonnet, elles ne seraient cependant plus opposables à la société Bontout & Bonnet.

4. SERVICES

Bontout & Bonnet propose à ses clients un service de nettoyage et d’entretien des vêtements, sacs et accessoires ainsi que des chaussures et sneakers en cuir (toutes sortes de peaux) ou présentant des parties en cuir.

Les Services proposés à la vente par Bontout & Bonnet sont ceux qui figurent sur le Site, au moment de sa consultation par le Client.

Les offres sur les Services sont valables tant qu’elles figurent sur le Site. Bontout & Bonnet se réserve le droit de retirer des Services de la vente à tout moment.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.

Le Site propose une définition de chacun des Articles pour lesquels le Service est proposé afin que le Client puisse sélectionner, en toute connaissance de cause, l’Article correspondant au service désiré.

Le choix et la commande d’un Service est de la seule responsabilité du Client. En cas de doute ou d’interrogation, le service client de Bontout & Bonnet se tient à la disposition des utilisateurs afin de les orienter dans leurs choix.

Les Services sont réservés aux Clients résidant en France métropolitaine (hors DROM – COM) ; en Corse ; en Andorre ; à Monaco.

Si le Client envoie un Article qui ne correspond pas à l’Article déclaré dans la Commande, Bontout & Bonnet se réserve le droit d’annuler la Commande concernée sans réaliser le Service, dans ce cas les frais de livraison ne seront pas remboursés et l’Article sera retourné au Client, à ses frais.

Il est possible qu’un Articles envoyé par un Client ne puisse pas être nettoyé (par exemple pour raisons de vétusté, de tâches irréversibles, de fragilité extrême, de matière, ou pour toute autre raison spécifique). Dans ce cas, Bontout & Bonnet contactera le Client afin de lui exposer le ou les problèmes et de lui proposer autant que possible des solutions alternatives (le Client devra répondre dans un délai de 7 jours). Dans le cas où il n’y aurait pas de solution ou d’accord trouvé avec le Client, Bontout & Bonnet se réserve le droit d’annuler la Commande sans réaliser le Service et de réexpédier l’Article. Alors, Bontout & Bonnet prendra à sa charge les frais de réexpédition (retour).
Le Client gardera à sa charge les frais d’expédition (aller) qui ne lui seront donc pas remboursés.

Les Services proposés par Bontout & Bonnet sur le Site sont exécutés et fournis par un prestataire tiers, partenaire de Bontout & Bonnet, ce que le Client reconnaît et accepte.

Dans tous les cas, le choix des processus et techniques de nettoyage ou entretien utilisées lors de la prestation du Service relèvent exclusivement du choix du Prestataire qui évaluera les besoins en fonction de son expertise.

Dans l’hypothèse du retrait ou de la suspension d’un service par le Prestataire pour des raisons réglementaires ou de sécurité, le Service sera retiré du Site dans les plus brefs délais, et les Commandes en cours pourront-être automatiquement annulées et/ou modifiées pour tenir compte du retrait des Produits sans possibilité de réclamation du Client.

Dans cette hypothèse, Bontout & Bonnet devra procéder au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la Commande concernée.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres concernant nos Services resteraient cependant toujours accessibles au public par le biais d’autres sites internet ou tout autre moyen non édité et/ou exploité par Bontout & Bonnet, elles ne seraient cependant plus opposables à la société Bontout & Bonnet.

Un délai de 21 jours (à compter de la date de réception du ou des Articles par Bontout & Bonnet) est proposé pour l’exécution du Service. Ce délai est indicatif et ne saurait-être considéré comme définitif. La société Bontout & Bonnet s’engage à faire le maximum afin de le respecter mais ne pourra être tenue responsable de tout allongement éventuel de ce délai de référence.

5. COMMANDES

5.1 Dispositions Générales

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits et Services proposés à la vente par Bontout & Bonnet sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une Commande.

Pour pouvoir passer Commande, le Client doit disposer d’un compte actif. La création de compte s’effectue en ligne, au moment de la validation du panier, lors du premier achat.

Pour s’inscrire sur le Site et pouvoir commander un Service ou un Produit, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Lors de la création de son compte, le client accepte l’intégralité des Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.

La création de compte se fait au moyen d’un formulaire prévu à cette fin.

Lorsqu’il s’inscrit au moyen du formulaire, tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés et indiqués comme obligatoires pour créer son profil qui sera accessible dans la rubrique « Mon Compte ».

Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il doit mentionner les informations nécessaires à son identification. Le Client s’engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Bontout & Bonnet se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

Le Client est également amené à choisir un mot de passe. Ce mot de passe devra comporter au minimum 8 caractères dont au moins une lettre, un chiffre et un caractère spécial.

Le Client reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants et codes d’accès.

Ces informations qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

Le Client reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses Identifiants. Ainsi, en cas d’utilisation frauduleuse desdits Identifiants, le Client s’engage à informer immédiatement Bontout & Bonnet de l’utilisation non autorisée de son compte.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de commandes effectuée en utilisant le Site sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité exclusive.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance et marquées d’un astérisque est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles et seront traitées en conformité avec la politique de confidentialité de Bontout & Bonnet.

Bontout & Bonnet ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un Client ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet ou à l’internet mobile dû à une quelconque raison chez le Client, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par exemple si le Client possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil.
Modalités de passation de commande

5.2 Commandes de service

Le Client sélectionne sur le Site le type d’Article pour lequel il souhaite commander le Service, en suivant les étapes proposées.

Pour cet Article, le Client doit, le cas échéant, cliquer sur les cases correspondantes à la nature de son Article (uni, multicolore, une seule matière, plusieurs matières) ces choix vont définir le prix du service.

Le Client devra également signifier, en cochant les cases adéquates, la présence de certain défauts préexistants sur leur articles (présence de taches, d’éraflures, de déchirures, d’éléments manquants, éléments défectueux).

Chaque Article réceptionné par Bontout & Bonnet fait l’objet d’une inspection par le Prestataire avant de commencer le processus de nettoyage.

Dans le cas où un défaut non déclaré par le Client est identifié lors de cette phase, l’Article est alors isolé.

Bontout & Bonnet contactera le Client afin de lui exposer le ou les défaut repérés (le Client devra répondre dans un délai de 7 jours). Dans le cas où le Client est en accord avec les constatations communiquées par Bontout & Bonnet, il devra alors confirmer son accord par écrit signé (via e-mail) alors l’Article rentrera dans le processus de nettoyage. Il est possible que ces procédures aient un impact sur le délai de livraison du Service sans que Bontout & Bonnet puisse être tenue responsable.

Dans le cas où le Client ne serait pas en accord avec les constatations communiquées par Bontout & Bonnet, Bontout & Bonnet se réserve le droit d’annuler la commande sans réaliser le Service, dans ce cas les frais de livraison ne seront pas remboursés et l’article sera retourné au Client.

Le Client a également la possibilité de partager des photos de l’Article ainsi qu’un message pour toute information ou demande spécifique.

Lorsque la sélection du Service, l’identification de l’Article et de ses spécificités sont terminés, la Commande peut alors être passée par le Client en cliquant sur le bouton « ajouter à mon panier ».

Le Client peut alors soit ajouter des Services supplémentaires dans son panier, soit finaliser sa Commande en cliquant sur le bouton « Panier ».

Pour chaque Service le Client peut choisir, à ses frais, l’ajout d’un certificat de Nettoyage : il recevra alors lors de sa livraison un Certificat de Nettoyage daté et spécifique à son Article.

Le Client doit ensuite sélectionner le moyen de livraison de son choix.

Le Site propose deux options : Colissimo avec signature ou Colissimo Point Relais.

Le Client en fonction du mode de livraison choisi devra fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du service.

Une fois le mode de livraison sélectionné et validé, le coût du transport Aller et Retour de ou des Articles sera ajouté à son panier.

A tout moment, le Client peut :

– vérifier le contenu de son panier et obtenir une information détaillée celui-ci en cliquant sur « MON PANIER » ;

– poursuivre sa sélection en cliquant sur « CONTINUER MES ACHATS »

– terminer sa commande en cliquant sur « VALIDER MA COMMANDE».

Lorsqu’il clique sur « VALIDER MA COMMANDE», le Client se voit présenter son bon de commande récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client est invité alors à choisir le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser et à saisir ses informations de paiement requises.

Enfin, le Client aura la possibilité de valider sa Commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER », sous réserve d’avoir préalablement accepté les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et après avoir donné son accord.

Le Client pourra également, lors de cette étape, cocher la case lui permettant de recevoir nos différents messages de communication et promotion.

Une fois validée, la Commande est effective et enregistrée sur le www.etablissementsbonnet.fr. L’archivage des communications, des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle aux échanges entre le Site et le Client. Ainsi, ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Une fois la commande Confirmée et acceptée par Bontout & Bonnet, le Client pourra accéder à l’étiquette de transport, qui lui sera automatiquement envoyée par e-mail.

Il pourra alors l’imprimer et la coller sur son colis afin de pouvoir déposer ce dernier auprès du transporteur.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’exactitude des informations figurant sur la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Une fois confirmée et acceptée par Bontout & Bonnet, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est plus modifiable par le Client, elle est alors considérée comme un contrat conclu entre les deux partis.
Une fois la Commande Validée, le Client recevra une confirmation par email. Il recevra également via un second e-mail un bordereau Colissimo. Dans le cas où le Client a acheté un Service, ce bordereau servira pour l’envoie de son ou ses articles à nettoyer. Dans le cas où le Client a acheté un ou des Produit(s), ce bordereau lui servira à retourner le ou les produits si ce(s) dernier(s) ne lui donnent pas entière satisfaction une fois réceptionné(s).

Une fois le colis reçu par Bontout & Bonnet, le ou les articles sont réceptionnés, contrôlés et intégrés à un processus de nettoyage en fonction de la spécificité de ou des Articles.

Ce processus prend plusieurs semaines, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le nettoyage terminé Bontout & Bonnet effectuera le renvoie du ou des Articles en utilisant les informations relatives au transport indiquées et choisies par le Client.

5.3 Commandes de Produits

Le Client qui souhaite passer commande sélectionne le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

A tout moment le Client peut :

– vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur « MON PANIER » ;

– poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « CONTINUER MES ACHATS »

– terminer sa commande en cliquant sur « VALIDER MA COMMANDE».

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’il ne saurait commander plus de 6 produits d’une même référence par mois. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle.

Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif et avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé, le Client doit, pour valider sa commande cliquer sur « Valider ma Commande ».

En cliquant sur le bouton « Commander », le Client déclare accepter pleinement et sans réserve les CG.

Bontout & Bonnet se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

– Dépassement du plafond indiqué ci-avant ;

– Echanges et retours anormaux ou abusifs ;

– Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client ;

– Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

5.4 Commandes Spécifiques et autre demandes

Toute demande par un Client de réalisation d’un autre service ou encore du service pour un autre type de produits que ceux expressément définis sur le Site, devra faire l’objet d’une demande spécifique. Le Client pourra contacter le Service Client de Bontout & Bonnet via le formulaire de messagerie (disponible dans « Contact » sur le site) ou encore en écrivant à imogene@etablissementsbonnet.fr. Le Client pourra alors expliquer son besoin par une description du ou des services souhaités, joindre des photos, etc. Bontout & Bonnet s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

Bontout & Bonnet se réserve le droit de refuser ou d’accepter la réalisation des Services. Si Bontout & Bonnet accepte de réaliser les Services sollicités, elle délivrera alors au Client un devis, qui, une fois accepté par le Client, donnera lieu à une validation de commande sur le Site de la part du Client dans les conditions ci-dessus visées (après fourniture d’un code par Bontout & Bonnet). Il se peut que d’autres processus spécifiques de Commande puissent être proposés par Bontout & Bonnet au Client au cas par cas.

5.5 Confirmation d’une Commande

La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après paiement du prix correspondant et l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par Bontout & Bonnet par e-mail.

5.6 Territoire de livraison éligible à une commande

Le Client ne pourra passer de commande de Produits et/ ou Services qu’en vue d’une livraison en France métropolitaine et en Corse, en Andorre, à Monaco. Toute commande mentionnant un autre lieu de livraison sera rejetée.

5.7 Caractère définitif de la Commande

Sans préjudice du droit pour le Client de faire valoir, le cas échéant, son droit de rétractation, une fois validée, une commande ne peut être annulée par le Client sans l’accord écrit préalable de Bontout & Bonnet.

5.8 Modification de Commande

Les Commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de Bontout & Bonnet.

5.9 Archivage des Commandes

Toute Commande conclue entre le Client et Bontout & Bonnet constitue un Contrat. Tout Contrat dont le montant est supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Bontout & Bonnet pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation.
Bontout & Bonnet accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, Bontout & Bonnet aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

5.10 Refus de traiter une commande

Bontout & Bonnet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou une suspicion objective de fraude.

6. EXECUTION DU OU DES SERVICES

Sauf conditions particulières convenues et confirmées par écrit entre le Client et Bontout & Bonnet, Bontout & Bonnet fera ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition du ou des Articles par le Client, dans les conditions énoncées au sein des présentes Conditions Générales.

Ce délai est indicatif et ne saurait-être considéré comme définitif.

Bontout & Bonnet s’engage à faire le maximum afin de le respecter mais ne pourra être tenue responsable de tout allongement éventuel de ce délai de référence. En effet, certains procédés peuvent nécessiter plus de temps, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client s’engage à utiliser le formulaire de transport fourni par Bontout & Bonnet lors de la confirmation de sa Commande.

Bontout & Bonnet utilisera l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site pour le renvoi du ou des Articles.

Il est précisé que, dans le cadre de la livraison à une adresse (autre qu’un point de collecte), que la livraison dans les hôtels ou dans des boîtes postales n’est pas acceptée.

Le Client, lorsqu’il fournit l’adresse de livraison, s’engage à fournir l’adresse d’une personne physique ou morale à laquelle il sera présent pour réceptionner son colis. Dès lors que le colis a été réceptionné et accepté à l’adresse indiquée, la Commande sera considérée honorée.
De même, si l’adresse de livraison donnée par le Client est erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée.

En utilisant Colissimo, le Client expédie ainsi son ou ses Articles directement à l’atelier du Prestataire, 19 avenue de la Trentaine 77500 Chelles.

Bontout & Bonnet ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

Bontout & Bonnet ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement Bontout & Bonnet du prix total payé par le Client étant possible, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Après réception du ou des Articles, Bontout & Bonnet se réserve le droit de refuser de réaliser les Services sur tout article correspondant aux cas suivants :

– L’Article envoyé par un Client est susceptible de mal supporter les Services (par exemple pour raisons de vétusté, de défauts non déclarés, de tâches irréversibles, de fragilité extrême, de matières incompatibles avec les processus de nettoyage, ou pour toute autre raison spécifique). Dans ce cas, la société Bontout & Bonnet contactera le Client afin de lui exposer le ou les problèmes et de lui proposer autant que possible des solutions alternatives (le Client devra répondre dans un délai de 7 jours). Dans le cas où il n’y aurait pas de solution ou d’accord trouvé avec le Client, la société Bontout & Bonnet se réserve le droit d’annuler la commande sans réaliser le service et de réexpédier l’Article. Alors, Bontout & Bonnet prenant à sa charge les frais de réexpédition (retour). Le Client gardant à sa charge les frais d’expédition (aller) qui ne lui seront donc pas remboursés.

– L’Article envoyé par un Client ne correspond pas à l’Article déclaré lors de la transaction (par exemple le Client déclare une veste et envoie un manteau), la société Bontout & Bonnet se réserve le droit d’annuler la commande sans réaliser le service, dans ce cas les frais de livraison ne seront pas remboursés et l’Article sera retourné au Client.

Bontout & Bonnet pourra cependant décider, après discussion et accord avec le Client, d’accepter de réaliser les Services, sous les réserves communiquées par écrit au Client préalablement à la réalisation des Services, et acceptées par ce dernier (par e-mail). Le délai de réalisation du Service pourra être affecté par ces procédures sans que la société Bontout & Bonnet ne puisse être tenue responsable.

7. LIVRAISON

Les commandes de Produits et les retours des Articles sont livrés, pendant les heures et jours ouvrés, à l’adresse indiquée par le Client, accompagnées d’un bon de livraison.

Le Client a la possibilité de faire se livrer à une autre adresse que la sienne.

Les délais de livraison des Produits sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande. A défaut d’indication sur le Site, Bontout & Bonnet s’engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la Commande.

Il est précisé que les Commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi à partir de 12 heures, le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant.

Les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

Le Client est informé du départ de sa commande par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les Produits envoyés et l’informant du numéro de suivi et des moyens lui permettant connaître l’évolution du traitement de sa commande. De plus, Colissimo fournira un service de suivi du colis via ses interfaces digitales.

Le Client est invité à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle de Bontout & Bonnet pour toute question ou en cas de problème.

A cet égard, Bontout & Bonnet met à la disposition du Client un numéro Azur (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe), lequel est indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande reçu par le Client après validation de sa Commande.

Dans l’hypothèse où le Client serait absent lors de la livraison des Produits et/ou des Articles, Bontout & Bonnet lui indiquera par tous moyens de son choix où celui-ci pourra retirer ses Produits et/ou Articles.

Dans l’hypothèse où le Client ne retirerait pas les Produits et/ou Articles dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par Bontout & Bonnet des modalités de retrait, la Commande sera considérée comme annulée et Bontout & Bonnet conservera le montant des sommes ayant été versées par le Client au titre de la Commande en cause.

Bontout & Bonnet et le transporteur ne pourront en aucun cas être rendus responsables dans le cas d’une impossibilité de délivrance, dus à une imprécision de l’adresse de livraison.

En cas de force majeure, empêchant la livraison de façon partielle ou totale, le délai de livraison indiqué au Client sera adapté selon la durée avérée de la force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure : les faits de grèves, les blocages des réseaux routiers, ferrés ou aériens et les faits dus aux intempéries.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander l’annulation de la Commande et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande dans un délai maximum de 14 jours de sa demande formulée en ce sens, expressément et par écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 Code de la consommation.

8. RÉCEPTION DES PRODUITS ET/OU ARTICLES

Le Client doit contrôler le bon état des Produits et/ou Articles lors de la réception de sa Commande. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Produits ou Articles abîmés, manquants ou non conformes par rapport à la Commande, retard de livraison ; etc) devra impérativement être signalé au service relations clients de Bontout & Bonnet soit :

– par courrier simple adressé à l’adresse suivante : 10 rue de Penthièvre 75008 Paris
– par téléphone au numéro suivant : 01 64 62 29 04
– par e-mail à l’adresse suivante : imogene@etablissementsbonnet.fr

Sans préjudice des droits du Client liés à la garantie légale, il est convenu que passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits et Services seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Bontout & Bonnet, sauf motif légitime.

En cas de défaut de conformité d’un Produit et/ou Article livré, le Client peut le retourner à Bontout & Bonnet à l’adresse indiquée par Bontout & Bonnet lors de la Commande.

S’agissant des Produit, chacun d’eux devra être retourné dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et/ou accompagné de l’emballage d’origine, du bon de livraison et de la facture.

Le Client devra également en informer Bontout & Bonnet dans un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

Pour cela, le Client devra remplir une fiche de retour disponible dans la rubrique « contact » du Site et décrire la non conformité du Produit et/ou Article.

A la réception du(des) Produit(s) et/ou Article(s) présumé(s) non conforme(s), Bontout & Bonnet réalisera un examen du(des) Produit(s) et/ou Article(s). Dans l’hypothèse où la restitution du Produit et/ou Article non conforme serait bien fondée, Bontout & Bonnet procédera, au choix du Client, ou à défaut de demande du Client, au choix de Bontout & Bonnet :

– au remboursement du Produit et/ou Service non conforme ;

– à l’échange du Produit non conforme, dans la mesure où ce Produit est disponible en stock.

Toute anomalie apparente lors de la réception d’une Commande (nombre d’unités, état des emballages, etc) devra être signalée de manière écrite (sur le bon de livraison), précise et détaillée par le Client auprès du transporteur. Le Client devra également contacter le service client de Bontout & Bonnet, en lui fournissant tout élément de preuve utile : photographie, description de l’anomalie, etc. Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé.

A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente. Il appartient donc au Client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce. Confirmation motivée de l’anomalie auprès du transporteur par envoi d’un courrier recommandé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits concernés.

9. CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1 Prix

Les prix des Produits & Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par Bontout & Bonnet. Les prix sont indiqués sur chacune des fiches produit partagées sur le Site, ils sont communiqués en Euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix HT est également visible sur le Site avant la confirmation de commande, sur le devis et sur la facture.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site. Bontout & Bonnet se réserve le droit de changer les prix proposés sur le Site. De la même façon, des offres promotionnelles à durée limitée pourront être mises en place sur le Site.

Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de de livraison et de transport, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la validation et au paiement de la Commande.

Le Client pourra choisir entre plusieurs options de livraisons.

Pour tout achat de Service (ou tout achat de Service augmenté d’un ou de plusieurs Produits), le Client devra s’accommoder du paiement de la livraison de son ou ses Articles vers la Société Bontout & Bonnet ainsi que de la livraison du retour de cet ou ces Articles.

Pour tout achat de Produit sans Service le Client devra s’accommoder du paiement de la livraison de ses achats.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais de transport et livraison.

Une facture est établie par Bontout & Bonnet et transmise au Client au moment de la commande par courrier électronique. La facture affiche le prix des Services et le prix du transport.

9.2 Paiement

Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective, exclusivement via le Site.
Le compte du Client sera débité dès la confirmation de la commande de Service et/ ou de Produits par Bontout & Bonnet.
En cas de refus de la part de la banque de débiter une carte ou tout autre moyen de paiement, la commande ne serait être confirmée.
Le Client devra alors réitérer sa commande en utilisant un autre moyen de paiement, le cas échéant le Client pourra contacter le Service Client de Bontout & Bonnet afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par Bontout & Bonnet.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement de Bontout & Bonnet soit l’opérateur indépendant de paiement la société UP2PAY / Caisse Digitale du Crédit Agricole.
Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, Paypal.
Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
Le Client garantit à Bontout & Bonnet qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Bontout & Bonnet via la plateforme de paiement vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Services commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Bontout & Bonnet sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors du passage de la Commande sur le Site.

Bontout & Bonnet prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site ne sont pas traitées par Bontout & Bonnet mais par la société UP2PAY / Caisse Digitale du Crédit Agricole. Dans ce cadre, et immédiatement après avoir saisis les données de sa carte bancaire, ses dernières, dans leur intégralité, sont transférées à la société UP2PAY / Caisse Digitale du Crédit Agricole qui stocke l’intégralité des informations de paiement du Client et effectue les vérifications usuelles.
Les données enregistrées et conservées par Bontout & Bonnet constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.
Seules sont visibles sur l’espace privatif du Client concernant sa carte bancaire sur le Site etablissementsbonnet.fr, les 4 derniers chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire pour lui rappeler quel moyen de paiement il a utilisé pour le règlement des SERVICES fournis par Bontout & Bonnet. Cette pratique est également en conformité avec la norme PCI DSS.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les Produits restent la propriété de Bontout & Bonnet jusqu’à encaissement complet et effectif de leur prix à l’échéance. En conséquence, le Client s’engage à ne pas revendre un quelconque Produit de Bontout & Bonnet avant son complet paiement à cette dernière. En outre, le Client répond des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient affecter les Produits livrés, pour quelque raison que ce soit, jusqu’à leur complet paiement à Bontout & Bonnet.

A l’expiration d’un délai d’un an, Bontout & Bonnet pourra se dessaisir de tout Article ou Colis en sa possession et non récupéré pour le Client, et/ou en disposer librement.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les Produits et/ou Services commercialisés sur le Site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de son/ses produit(s) ou la validation définitive de sa Commande pour les contrats de prestation de service, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément aux présentes. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation pourra exercer son droit de rétractation. Néanmoins, dans une telle hypothèse, Bontout & Bonnet pourra lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que Bontout & Bonnet ait recueilli sa demande expresse.

Certains Produits et Services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. Le Client en sera informé avant la validation de sa Commande. Il s’agit notamment :

– de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Client qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

– de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

– de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– de fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

– de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

– de la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

– des prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

– de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Préalablement à tout retour d’un Produit ou rétractation d’une prestation de service, le Client devra notifier son intention de se rétracter à Bontout & Bonnet :

– Soit en téléphonant depuis la France au numéro suivant :

– Soit en se connectant à son compte dans la rubrique « Mes commandes/Je souhaite retourner un produit ».

– Soit en renvoyant le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l’adresse suivante : Bontout & Bonnet 10 rue de Penthièvre 75008 Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Client pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix. Dans l’hypothèse où le Client choisirait le transporteur de Bontout & Bonnet, le coût estimatif du retour du produit indiqué dans le tableau ci-dessous est présenté à titre indicatif et n’engage pas Bontout & Bonnet. Les frais de retour à payer pour le renvoi du produit seront établis en fonction du transporteur choisi par le Client et selon les critères suivants :
– la nature du produit,
– son poids et ses dimensions,
– la distance à parcourir,
– l’urgence de la livraison.

Le retour de l’ensemble des produits ou services commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Bontout & Bonnet de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément Bontout & Bonnet à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement. Cependant le Client est informé que ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par Bontout & Bonnet ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de Bontout & Bonnet.

Les produits retournés doivent impérativement être accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat, du bon de retour émis par Bontout & Bonnet sur le Site ou par email, parfaitement protégés et adressés par courrier postal : Un bordereau Colissimo est envoyé au Client par Bontout & Bonnet à cet effet.
Les produits doivent être retournés aux frais du Client dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis).

12. GARANTIE

Bontout & Bonnet garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité (L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) ou vice caché (article 1641 et suivants du Code civil), provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Bontout & Bonnet, par écrit, soit par e-mail à imogene@etablissementsbonnet.fr ou encore par courrier á Bontout & Bonnet 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans les délais légaux. Bontout & Bonnet, dans la mesure du possible, rectifiera, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le cas échant, Bontout & Bonnet remboursera les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Bontout & Bonnet du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de Bontout & Bonnet est limitée au remboursement des Services (notamment hors frais de livraison/transport) effectivement payés par le Client. Bontout & Bonnet ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre des Services, Bontout & Bonnet n’est pas tenue à une obligation de résultat mais de moyen. Toutefois, Bontout & Bonnet s’engage auprès de ses Clients à tout mettre en œuvre afin de délivrer des prestations de la meilleure qualité.

Bontout & Bonnet est présumée responsable envers le Client de l’état dans lequel elle rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l’article. Bontout & Bonnet doit soit avoir émis des réserves au moment de la réception de l’article, soit démontrer son absence de faute. Bontout & Bonnet peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’elle n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises au moment de la réception des articles, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article. Bontout & Bonnet n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article.

En cas de désaccord en le Client et Bontout & Bonnet, une expertise auprès de l’organisme de référence (Le Centre Technique de la Teinturerie et du Nettoyage) pourra être demandée. Dans le cas où le résultat de l’expertise serait en faveur du Client, Bontout & Bonnet supportera le coût de cette dernière, dans le cas contraire, le Client devra s’acquitter du prix de la formalité.

Dans le cas où la responsabilité de Bontout & Bonnet venait à être engagée, l’indemnisation du Client serait calculée sur présentation de facture ou justificatif d’achat, montrant le prix payé par le Client ainsi que la date de l’achat.

De plus, les Parties acceptent expressément qu’un abattement soit appliqué en fonction de l’ancienneté de l’Article. Ainsi, et conformément aux usages en vigueur, l’indemnisation sera égale à : 80% de la somme prévue au barème pour un Article de moins de trois mois ; 60% de la somme prévue au barème pour un Article de plus de trois mois et de moins de trente mois ; 30% de la somme prévue au barème pour un Article de plus de trente mois.

En cas de détérioration ou perte d’un ensemble, ou partie d’ensemble, (costume 2 ou 3 pièces, ensemble jupe/ veste, etc.), l’indemnisation correspondant au remboursement de l’ensemble ne pourra être exigée que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seul l’Article confié fera l’objet d’une indemnisation.

Les accrocs et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais de Bontout & Bonnet sans que le Client puisse prétendre à d’autres dédommagements.

Bontout & Bonnet est soumise à une obligation de restitution. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol, perte, incendie…), Bontout & Bonnet est présumée responsable. Elle engage donc sa responsabilité, sauf si elle peut apporter la preuve qu’elle n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’elle ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la date d’expédition des articles.
Le Client devra alors fournir une facture ou toute autre preuve de valeur payée pour l’Article afin que la valeur réelle de l’Article ainsi perdu puisse être établie, les Parties acceptant expressément qu’un abattement soit appliqué en fonction de l’ancienneté de l’Article. Ainsi, et conformément aux usages en vigueur, l’indemnisation sera égale à : 80% de la somme prévue au barème pour un Article de moins de trois mois ; 60% de la somme prévue au barème pour un Article de plus de trois mois et de moins de trente mois ; 30% de la somme prévue au barème pour un Article de plus de trente mois.

Bontout & Bonnet informe le Client que certains Articles peuvent subir une légère détérioration et ce en l’absence de toute faute de Bontout & Bonnet qui intervient, sur ce type d’Article, avec la plus grande prudence.

En effet, en fonction de la qualité du cuir et des matériaux (zip, boutons, doublures etc) qui composent les Articles, le type de pigments utilisés (fixés ou non), du tannage & des méthodes de confection, il se peut que les Articles subissent les modifications telles que les suivantes (mais non limitées à ces dernières) : faibles retraits ; légère perte de souplesse ; modification de coloris de la peau ; modification de coloris de la doublures ; polymérisation de corps gras ; changement de qualité du cuir ; Désolidarisation des parties collées ; etc.

Dans ces hypothèses, la responsabilité de Bontout & Bonnet ne pourra être retenue.

Cependant, Bontout & Bonnet s’efforcera toujours, autant que faire se peut, de prévenir le Client lorsqu’il identifie des risques prévisibles, de réparer et remettre en état autant que possible.

Tous les Produits, biens meubles corporels, vendus à distance bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du fabricant intégrée au prix d’achat du produit.

Lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité, les Clients :

– Bénéficient d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– Sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf et les 6 mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion.

En outre, il est également rappelé que :

– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

– Les Clients peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil et peuvent ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de non-conformité ou de défaut caché du produit, le Client est tenu d’adresser sa réclamation au service clientèle de Bontout & Bonnet. En cas de retour d’un produit, le Client est invité à suivre la procédure décrite à l’article 9. L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, conformément à l’article L.217-11 du Code de consommation, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.

Attention : Les Clients sont informés que :

– Ils peuvent être tenus d’apporter la preuve de la non-conformité du produit concerné lorsque sa nature ou le défaut de conformité invoqué l’exige;

– Bontout & Bonnet réalise régulièrement des tests portant sur la conformité des produits vendus et les preuves de conformité des lots analysés, qui sont conservées au sein des locaux de Bontout & Bonnet, pourront, le cas, échéant, être opposées aux Clients;

– Dans l’hypothèse où Bontout & Bonnet constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi de la garantie légale de conformité ou des vices cachés (fréquence d’utilisation anormalement élevée, produit retourné ne correspondant pas au produit acheté, produit retourné tardivement et dans un état manifestement déprécié, non-conformité d’un produit qui résulte manifestement d’une utilisation inappropriée du Client…), Bontout & Bonnet se réserve le droit de mettre en demeure le Client de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief reproché. A défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, Bontout & Bonnet se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter une demande abusive ou de mauvaise foi.

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :

• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-13 Code de la Consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

13. RESPONSABILITÉ / FORCE MAJEURE

La responsabilité de Bontout & Bonnet ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de Bontout & Bonnet ne saurait être engagée à raison des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que la rupture du service ou la présence de virus informatiques.

14. DIVERS

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions Générales de Vente toutes entières.

Le fait que Bontout & Bonnet s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ou d’exercer tout droit qui lui serait reconnu par les présentes Conditions Générales, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à ce droit, ni l’empêcher d’en poursuivre ultérieurement l’exécution, et ceci quelle que soit la durée de cette abstention.

15. LOI APPLICABLE / LITIGES – MÉDIATION

En cas de litige ou de réclamation, le Client doit se rapprocher du service clientèle Bontout & Bonnet afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit directement en ligne depuis la Rubrique « Nous contacter » ou par courrier à l’adresse suivante :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Bontout & Bonnet.

Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est la CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

– voie électronique : Médiation e-commerce

– courrier : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de Bontout & Bonnet, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies ci-avant.

De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Accédez au modèle de Formulaire de Rétractation en cliquant ici